J.O. 162 du 14 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée

NOR : AGRM0601344A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les règlements communautaires en vigueur, notamment le règlement (CE) no 2371/2002 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain ;

Vu les avis scientifiques disponibles relatifs à la nécessaire protection du corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Arrête :


Article 1


En vue de protéger la ressource de corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée et d'en assurer une gestion rationnelle, l'exercice de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Corse est soumis à autorisation.

Article 2


Le préfet de Corse est chargé de fixer le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone, des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé